Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 73 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 31 voix pour, 16 contre et 0 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (3/36), EPR (3/93), HOR (1/34), UDR (1/16), RN (23/123). Contre : LFI (4/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (3/66). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Dans un tel contexte, il serait irresponsable d’élargir le champ d'application du présent article à l’aide médicale d’État, alors même que la capacité de l'Etat à soigner les citoyens français est déjà gravement compromise. Ainsi, le présent amendement vise à exclure l’aide médicale d’État des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par ordonnance, en application du présent article. »
Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Le vote de chaque député
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