Amendement de M. Ratenon (LFI) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 19 voix pour, 6 contre et 20 abstentions (45 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (3/66), LIOT (1/23). Contre : DEM (3/36), EPR (1/93), HOR (1/34). Abstention : UDR (1/16), RN (18/123). Absents ou non-votants en majorité : DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le critère de compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, en réponse aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. En dépit de l’existence du dispositif de priorité fondé sur les centres d’intérêt matériel et moral (CIMM), son application reste insuffisante dans les faits et les mutations au titre du CIMM aboutissent rarement. Le présent amendement consacre donc dans la loi la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais. Concrètement, à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviennent un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en sus du critère du CIMM. Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins soient effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuera à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais au sein de la fonction publique d’État dans leur territoire. »
Exposé sommaire déposé par M. Ratenon (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans les procédures de recrutement et de mobilité relevant de la fonction publique de l’État à Mayotte, la compétence locale est expressément reconnue et valorisée, en complément de la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux du candidat. »
Le vote de chaque député
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