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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2794

Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté28 pour · 20 contre · 2 abst.50 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 28 voix pour, 20 contre et 2 abstentions (50 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/49), UDR (3/16), RN (24/123). Contre : LFI (2/71), ECO (5/38), SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (1/93), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
2
2
67
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
4
0
62
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
1
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
6
0
30
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
1
0
92
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
DRDroite Républicaine · 49 membres
1
0
0
48
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
3
0
0
13
RNRassemblement National · 123 membres
24
0
0
99
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l’État sont installés à Mayotte.

Le vote de chaque député

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