Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 28 voix pour, 20 contre et 2 abstentions (50 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (1/49), UDR (3/16), RN (24/123). Contre : LFI (2/71), ECO (5/38), SOC (4/66), LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (1/93), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Depuis sa départementalisation en 2011, Mayotte demeure dans une situation institutionnelle anormale et hybride. De nombreux services de l’État, bien qu’exerçant des compétences sur l’île, restent physiquement implantés à La Réunion. Cette organisation à distance nuit à l’efficacité des politiques publiques, affaiblit la réactivité des services, complique leur coordination et renforce le sentiment d’abandon largement exprimé par les Mahorais. C'est pourquoi un rapport du gouvernement doit expliquer selon quel calendrier les services de l'Etat seront rapatriés sur le territoire de Mayotte. »
Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant le calendrier selon lequel tous les services déconcentrés de l’État sont installés à Mayotte.
Le vote de chaque député
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