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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2808

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté21 pour · 23 contre · 0 abst.44 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 24 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 21 voix pour, 23 contre et 0 abstentions (44 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (21/123). Contre : LFI (8/71), ECO (5/38), SOC (3/66), DEM (6/36), HOR (1/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), EPR (93/93), DR (49/49), UDR (16/16), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
8
0
63
11 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
3
0
63
5 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
6
0
30
17 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
100 %absent
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
1
0
33
3 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
0
0
16
100 %absent
RNRassemblement National · 123 membres
21
0
0
102
17 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à qualifier avec justesse la nature de l’immigration clandestine à Mayotte. Ce choix n’est ni excessif ni rhétorique : il repose sur des faits précis et chiffrés, qui attestent une situation dramatique dans ce département. Depuis 2021, au minimum 60 000 migrants (selon les chiffres officiels) sont entrés ou ont tenté d’entrer illégalement à Mayotte via des filières structurées de passeurs. En 2023, 24 467 reconduites à la frontière ont été effectuées, 8 669 interpellations en mer ont été recensées, 22 732 interpellations ont eu lieu à terre, 965 kwassas ont été détectés, et 701 constructions illégales ont été détruites sur plusieurs communes de l’Ile (rapidement reconstruites). Malgré ces efforts, la situation reste totalement hors d’échelle. D’après la préfecture de Mayotte, près de la moitié de la population de l'île serait de nationalité étrangère, soit entre 140 000 et 150 000 personnes selon les chiffres officiels qui sont largement sous-estimés. Parmi elles, 70 000 à 100 000 vivraient en situation irrégulière, soit jusqu’à un habitant sur deux dans certaines zones (là aussi, les chiffres sont sous-estimés). Ces données démontrent l’inefficacité des dispositifs actuels à endiguer une immigration clandestine massive et incontrôlée, qui fragilise profondément le tissu social, sature les infrastructures publiques, alimente l’économie informelle et aggrave l’insécurité. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 25, après le mot : « et » insérer les mots : « hors de contrôle, ainsi que ».

Le vote de chaque député

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