Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2817

Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Rejeté13 pour · 16 contre · 0 abst.29 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 13 voix pour, 16 contre et 0 abstentions (29 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (11/123). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (1/66), DEM (3/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
7
0
64
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
2
0
36
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
1
0
65
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
3
0
33
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
RNRassemblement National · 123 membres
11
0
0
112
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable. »

Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Le vote de chaque député

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