Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 264 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 13 voix pour, 16 contre et 0 abstentions (29 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (11/123). Contre : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (1/66), DEM (3/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l’immigration clandestine et contre les actes d’ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n’est pas une solution acceptable. »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 48 : « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l’immigration clandestine et les actes d’ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l’Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.
Le vote de chaque député
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