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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2825

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté24 pour · 22 contre · 1 abst.47 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 35 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 24 voix pour, 22 contre et 1 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (22/123). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (1/66), DEM (5/36), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), EPR (93/93), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
8
0
63
11 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
1
0
16
6 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
5
0
33
13 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
1
0
65
2 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
100 %absent
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
5
1
30
14 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
0
0
93
100 %absent
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
12 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
22
0
0
101
18 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement d’appel. Le territoire de Mayotte est marqué par une forte délinquance de subsistance, exacerbée par un contexte socio-économique fragile. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Quotidiennement, des « caillassages » ciblant les bus scolaires ont lieu et des scènes de violences autour des établissements scolaires sont courantes. Ces incidents perturbent profondément le quotidien des habitants et mobilisent les forces de l’ordre qui se positionnent chaque jour préventivement sur des axes stratégiques afin de limiter les conflits. D’une manière plus générale et diffuse, la société mahoraise subit une forte insécurité. Une fois la nuit tombée, de nombreux Mahorais ne sortent plus de chez eux par crainte d’être confrontés à des délinquants à qui l’espace public semble ainsi appartenir. Si Mayotte abrite des plages magnifiques, la fréquentation de certaines d’entre elles n’est plus recommandée, ou uniquement en groupe, afin d’éviter les agressions à la machette dont certains délinquants ont fait leur spécialité. Ainsi, cet amendement d’appel vise à alerter sur la nécessité d’un engagement fort et pérenne de l’État, à la hauteur des enjeux que connaît Mayotte. Il s’agit non seulement de garantir la sécurité des habitants, mais aussi de réaffirmer la présence républicaine sur l’ensemble du territoire. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 85, substituer aux mots : « nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public » les mots : « impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».

Le vote de chaque député

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