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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2844

Amendement de M. Gillet (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté29 pour · 16 contre · 2 abst.47 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 29 voix pour, 16 contre et 2 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (1/16), RN (27/123). Contre : LFI (1/71), ECO (3/38), DEM (8/36), EPR (2/93), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), SOC (66/66), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
1
0
70
1 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
2
33
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
0
0
66
100 %absent
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
8
0
28
22 %contre
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
2 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
27
0
0
96
22 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Dans le premier degré, il n’existe pas de cantine scolaire à Mayotte, ce qui pose un véritable problème dès lors que, pour certains élèves, le repas scolaire pourrait constituer le seul vrai repas de la journée. En l’absence de restauration, seules des collations sont fournies. Elles ne répondent pas aux besoins nutritionnels des enfants. Dans le second degré, la situation n’est guère plus favorable. Seuls deux lycées sont actuellement équipés d’une cantine scolaire, et la restauration scolaire est quasiment inexistante dans les autres établissements, notamment les collèges. Ce déficit de services de restauration aggrave les inégalités et pèse particulièrement sur les élèves issus de familles modestes, qui peinent à garantir à leurs enfants des repas équilibrés au quotidien. Dans ce contexte, cet amendement vise à poser un engagement concret de l’État en matière de justice sociale et de santé publique. Il consiste à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire à charge de l’État, afin d’assurer à tous les élèves, dès leur plus jeune âge, l’accès à un repas complet, équilibré et régulier pendant le temps scolaire. Il s’agit d’un levier essentiel pour favoriser l’égalité des chances, lutter contre la précarité alimentaire, et soutenir les apprentissages dans de meilleures conditions. »

Exposé sommaire déposé par M. Gillet (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 : « Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »

Le vote de chaque député

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