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Amendement · · projet de loi de programmation pour la refondation de MayotteScrutin nº 2851

Amendement de Mme Bamana (RN) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

L'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Adopté35 pour · 10 contre · 2 abst.47 votants sur 577

Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 35 voix pour, 10 contre et 2 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (4/36), UDR (1/16), RN (29/123). Contre : ECO (3/38), EPR (2/93), HOR (2/34). Absents ou non-votants en majorité : LFI (71/71), GDR (17/17), SOC (66/66), DR (49/49), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
0
0
71
100 %absent
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
3
2
33
8 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
0
0
66
100 %absent
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
1
0
0
22
4 %pour
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
3
0
29
11 %pour
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
2
0
91
2 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
2
0
32
6 %contre
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
0
0
49
100 %absent
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
1
0
0
15
6 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
29
0
0
94
24 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11
100 %absent

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à augmenter les capacités de formations médicales à Mayotte en vue de lutter contre le désert médical Mahorais . Concernant la formation médicale, il n’y a pas à Mayotte de parcours d’accès spécifique santé (Pass) . Les étudiants ont la possibilité de suivre le parcours licence « accès santé » (LAS) en collaboration avec l’université de Montpellier, qui leur réserve six places en deuxième année. Les trois unités d’enseignement spécifique du parcours LAS sont dispensées à distance. Cela ne permet toutefois pas de prévenir la fuite des meilleurs éléments, qui préfèrent étudier directement en Europe, d’autant plus qu’il n’y a toujours aucun quota dédié à Mayotte dans le numerus apertus qui concerne l’océan Indien et qui bénéficie avant tout aux étudiants de La Réunion. Encore une fois, Mayotte souffre du manque de cadres mahorais dans tous les domaines et particulièrement dans le domaine médical. La mise en place d’une première année de médecine à Mayotte permettra de former des médecins mahorais et surtout de les former à Mayotte. »

Exposé sommaire déposé par Mme Bamana (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 187, insérer les quatre alinéas suivants : « Dans le but de mettre en place une première année de médecine parcours d’accès spécifique santé (PASS) à Mayotte dès la rentrée scolaire 2028, l’État s’engage : « – à installer une classe préparatoire publique à Mayotte ainsi qu’un internat et des logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) ; « – à signer une convention avec l’université de La Réunion permettant aux étudiants mahorais de bénéficier de places réservées en PASS à La Réunion et de bénéficier de places dans le cadre de procédures passerelles ; « – dans le même temps, à établir des partenariats avec d’autres universités et à constituer un corps d’enseignants permettant de mettre en place à Mayotte cette première année de médecine comme le prévoit le plan Mayotte debout. »

Le vote de chaque député

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