Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
L'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le 27 juin 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) par 42 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (47 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (3/38), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (2/93), HOR (2/34), UDR (1/16), RN (25/123). Abstention : LFI (1/71), SOC (2/66). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), DR (49/49), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État. »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 321 par la phrase suivante : « Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l’association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. »
Le vote de chaque député
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