Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) par 41 voix pour, 75 contre et 0 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (14/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (14/93), HOR (9/34), DR (5/49), UDR (5/16), RN (36/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance d'un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celle d'un psychologue. L'interprétation des règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer la reconnaissance de ce droit. Aussi la présente rédaction lie t-elle ce droit à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.. Placées en rétention pour une durée indéterminée, les personnes concernées peuvent assez naturellement se retrouver dans un état de détresse psychologique; c'est a fortiori le cas pour les personnes visées par une prolongation au delà de 90 jours. Tel est le sens de cet amendement qui a un lien direct avec le texte auquel il se rapporte. »
Exposé sommaire déposé par Mme Céline Hervieu (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »
Le vote de chaque député
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