Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

Tous les votesImmigration › Scrutin nº 2881

Amendement de Mme Céline Hervieu (SOC) · proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

L'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Rejeté41 pour · 75 contre · 0 abst.116 votants sur 577

Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) par 41 voix pour, 75 contre et 0 abstentions (116 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (21/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (14/66), NI (1/11). Contre : LIOT (2/23), DEM (4/36), EPR (14/93), HOR (9/34), DR (5/49), UDR (5/16), RN (36/123).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
21
0
0
50
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
4
0
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
14
0
0
52
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
4
0
32
EPREnsemble pour la République · 93 membres
0
14
0
79
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
9
0
25
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
5
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
5
0
11
RNRassemblement National · 123 membres
0
36
0
87
NINon inscrit · 11 membres
1
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement le droit de la personne placée en rétention de demander l'assistance d'un psychologue. En effet, si l'article 744-4 prévoit le droit de demander l'assistance d'un médecin, il apparait nécessaire de prévoir celle d'un psychologue. L'interprétation des règles de recevabilité fixées par l'article 45 de la Constitution ne nous a pas permis de pouvoir proposer la reconnaissance de ce droit. Aussi la présente rédaction lie t-elle ce droit à la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.. Placées en rétention pour une durée indéterminée, les personnes concernées peuvent assez naturellement se retrouver dans un état de détresse psychologique; c'est a fortiori le cas pour les personnes visées par une prolongation au delà de 90 jours. Tel est le sens de cet amendement qui a un lien direct avec le texte auquel il se rapporte. »

Exposé sommaire déposé par Mme Céline Hervieu (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque prolongation du maintien en rétention décidée en application du présent article donne lieu à une nouvelle information de la personne visée par la mesure qu’elle bénéficie des droits énoncés à l’article 744‑4 du présent code. En outre, il est proposé à cette personne une consultation de psychologie. » »

Le vote de chaque député

Chargement du tableau nominatif…