L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Le 2 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) par 69 voix pour, 51 contre et 0 abstentions (120 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (8/36), EPR (13/93), HOR (11/34), DR (6/49), UDR (1/16), RN (30/123). Contre : LFI (24/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (17/66), NI (1/11). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23).
Le vote de chaque député
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