Amendement de Mme Taillé-Polian (ECO) · projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
L'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Le 3 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture) par 32 voix pour, 32 contre et 6 abstentions (70 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), GDR (1/17), ECO (3/38), UDR (1/16), RN (15/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (12/93), HOR (10/34), DR (3/49), NI (1/11). Abstention : SOC (5/66).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à renforcer la transparence. Il invite le Gouvernement, et en particulier le ministère du Travail et de l’Emploi, à se doter d’outils de suivi et à les rendre publics, afin de permettre un pilotage démocratique et une évaluation rigoureuse des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés. Il convient de rappeler que la Cour des comptes a souligné en mars dernier la faiblesse du suivi des aides à l’emploi en direction des jeunes, alors même que ces dispositifs mobilisent des volumes budgétaires considérables depuis la crise du Covid-19 (Cour des comptes, Rapport public annuel, mars 2025, p. 144 ) : des progrès dans le suivi des mesures catégorielles sont encore bien à accomplir »
Exposé sommaire déposé par Mme Taillé-Polian (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 1 er septembre un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs d’aide à l’emploi des salariés expérimentés de plus de 50 ans, qu’il s’agisse de dispositifs spécifiques ou de dispositifs généraux ayant un ciblage différencié par âge. Ce rapport inclut une estimation budgétaire consolidée ainsi qu’une analyse des effets sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisation géographique par département et les inégalités d’accès.
Le vote de chaque député
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