Amendement de Mme Brocard (DEM) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 93 voix pour, 79 contre et 4 abstentions (176 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (23/71), DEM (13/36), UDR (5/16), RN (41/123), NI (1/12). Contre : GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (30/66), LIOT (4/23), EPR (18/93), HOR (6/34), DR (7/48).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels. La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum. »
Exposé sommaire déposé par Mme Brocard (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ; 2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.
Le vote de chaque député
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