Amendement de M. Bruneau (LIOT) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 12 voix pour, 137 contre et 2 abstentions (151 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (4/23), DR (6/48). Contre : LFI (23/71), ECO (9/38), SOC (27/66), DEM (9/36), EPR (20/93), HOR (15/34), UDR (5/16), RN (26/123), NI (3/12). Abstention : GDR (1/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à réduire les absences aux commissions des communes de plus de 1 000 habitants. Il laisse la liberté aux conseils municipaux de plus de 1 000 de fixer, par le biais du règlement intérieur, d'éventuelles sanctions en cas d'absences. »
Exposé sommaire déposé par M. Bruneau (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur des communes de plus de 1 000 habitants doit comporter des dispositions sur les sanctions financières, pour les élus indemnisés, des absences aux réunions mentionnées à l’article L. 2121‑22. »
Le vote de chaque député
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