Amendement de M. Iordanoff (ECO) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 13 voix pour, 114 contre et 2 abstentions (129 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (10/38). Contre : LFI (18/71), SOC (15/66), LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (15/93), HOR (8/34), UDR (3/16), RN (45/123). Abstention : DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dite « loi 3DS ») a ouvert la possibilité pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se réunir à distance, notamment par visioconférence, sans condition restrictive de circonstances exceptionnelles. Si cette faculté a pu se justifier dans un contexte sanitaire ou logistique ponctuel, elle porte néanmoins atteinte à l’esprit de la démocratie représentative, qui repose sur la publicité des débats, l’incarnation physique du mandat et la solennité des délibérations en présentiel. Le recours généralisé à la visioconférence peut ainsi affaiblir le lien entre les élus et le territoire, nuire à la qualité des échanges et limiter l'accès du public aux séances. Le présent amendement vise donc à restreindre cette possibilité en la conditionnant à un motif de force majeure, seule situation pouvant légitimer une dérogation à la tenue en présentiel des assemblées départementales, régionales, corses, guyanaises et martiniquaises. Il ne supprime pas le recours à la visioconférence, mais en encadre strictement l’usage afin de préserver la vitalité démocratique locale ainsi que la qualité du débat public, tout en améliorant les conditions d’exercice du mandat. »
Exposé sommaire déposé par M. Iordanoff (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article L. 3121‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 4132‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 3° Au début du premier alinéa de l’article L. 4422‑5‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 4° Au début du premier alinéa de l’article L. 7122‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, » ; 5° Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑9‑1, sont ajoutés les mots : « En cas de force majeure, ».
Le vote de chaque député
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