Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 93 voix pour, 20 contre et 1 abstentions (114 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/71), ECO (8/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), EPR (10/93), UDR (2/16), RN (40/123), NI (1/12). Contre : DEM (8/36), HOR (6/34), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La présent amendement étend aux présidents et aux vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale la garantie contre les mutations d’office dans l’intérêt du service prévue par l’article 11 bis . »
Exposé sommaire déposé par M. Delautrette et M. Le Gac (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « maire, », insérer les mots : « de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale, ».
Le vote de chaque député
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