Amendement de M. Bilde (RN) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 9 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 35 voix pour, 73 contre et 0 abstentions (108 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (34/123). Contre : LFI (14/71), ECO (8/38), SOC (18/66), LIOT (1/23), DEM (8/36), EPR (11/93), HOR (8/34), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (12/12).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à créer une convention facultative entre les étudiants disposant d’un mandat local, les établissements supérieurs au sein desquels ils sont inscrits, et les collectivités ou les EPCI au sein desquels ils sont élus, afin de faciliter la poursuite de leurs études et leur participation à la vie publique locale. »
Exposé sommaire déposé par M. Bilde (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
Le vote de chaque député
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