Amendement de M. Le Gac et M. Delautrette (EPR) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 79 voix pour, 12 contre et 2 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (3/66), LIOT (3/23), EPR (15/93), HOR (6/34), UDR (1/16), RN (30/123). Contre : DEM (8/36), DR (1/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM. »
Exposé sommaire déposé par M. Le Gac et M. Delautrette (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence : « et L. 4135‑9‑2 » les références : « , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».
Le vote de chaque député
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