Amendement de M. William (SOC) · proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Le 10 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) par 63 voix pour, 26 contre et 4 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (9/66), UDR (1/16), RN (34/123). Contre : LIOT (1/23), DEM (5/36), EPR (13/93), HOR (5/34), DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (12/12).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le 3 juillet 2025, la délégation sénatoriale rendra un rapport sur la politique du handicap dans les Outre-mer. En frontispice, le constat de la rareté des études sur la politique du handicap dans les outre-mer. Cela est révélateur d’un retard et d’une prise de conscience assez récente de cette problématique dans les territoires ultramarins. L'essentiel des données disponibles ont trouvé leur source au sein des statistiques et documents internes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou des observatoires régionaux de la santé. La gestion du handicap dans ces territoires est sévèrement contrariée par le manque d'infrastructures adaptées, à tous les échelons. Il est par suite demandé d'intégrer au sein de ce rapport, une approche tenant compte de ces territoires, afin d'espérer pour le futur, une meilleure gestion de cette politique pour les élus locaux affectés ou susceptibles de l'être. »
Exposé sommaire déposé par M. William (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport décline un état des lieux et des recommandations tenant compte des spécificités et contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…