Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · projet de loi de finances pour 2026Scrutin nº 3064

Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN) · projet de loi de finances pour 2026

L'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026

Rejeté51 pour · 213 contre · 2 abst.266 votants sur 577

Le 24 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1536 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 51 voix pour, 213 contre et 2 abstentions (266 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (5/16), RN (46/123). Contre : LFI (56/71), GDR (4/17), ECO (25/38), SOC (4/69), LIOT (5/22), DEM (18/36), EPR (50/92), HOR (18/34), DR (31/50), NI (2/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
56
0
15
79 %contre
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
4
1
12
24 %contre
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
25
0
13
66 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
4
1
64
6 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
5
0
17
23 %contre
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
18
0
18
50 %contre
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
50
0
42
54 %contre
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
18
0
16
53 %contre
DRDroite Républicaine · 50 membres
0
31
0
19
62 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
5
0
0
11
31 %pour
RNRassemblement National · 123 membres
46
0
0
77
37 %pour
NINon inscrit · 9 membres
0
2
0
7
22 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement d’appel prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances pour alerter sur les risques d’ « optimisme » du Gouvernement que pointent le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). En effet, selon ce dernier, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui-ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en-deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creuser le déséquilibre budgétaire. En conséquence, fixer un objectif trop ambitieux sans scénario de repli crédible affaiblit la fiabilité de la trajectoire des finances publiques. Par conséquent, le présent amendement d’appel propose une révision du cadrage ou une marge d’ajustement budgétaire, afin que la loi de finances soit fondée sur des hypothèses prudentes et réalistes pour préserver la crédibilité budgétaire et la soutenabilité de notre dette publique. »

Exposé sommaire déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassembleme (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la quatrième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au taux : « – 4,3 » le taux : « – 4,6 » ; II. – En conséquence, à la septième ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au taux : « – 4,7 » le taux : « – 5,0 ».

Le vote de chaque député

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