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Amendement · · projet de loi de finances pour 2026Scrutin nº 3095

Amendement de M. Lahais (ECO) · projet de loi de finances pour 2026

L'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026

Rejeté99 pour · 225 contre · 0 abst.324 votants sur 577

Le 25 octobre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3074 de M. Lahais après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 99 voix pour, 225 contre et 0 abstentions (324 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (60/71), GDR (5/17), ECO (27/38). Contre : SOC (42/69), LIOT (3/22), DEM (18/36), EPR (41/92), HOR (10/34), DR (28/50), UDR (4/16), RN (76/123), NI (3/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
60
0
0
11
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
5
0
0
12
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
27
0
0
11
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
7
42
0
20
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
3
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
18
0
18
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
41
0
51
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
10
0
24
DRDroite Républicaine · 50 membres
0
28
0
22
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
0
4
0
12
RNRassemblement National · 123 membres
0
76
0
47
NINon inscrit · 9 membres
0
3
0
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, nous proposons l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation pour les tranches les plus modestes, la hausse du taux des deux tranches supérieures ainsi que la création d'une nouvelle tranche. Après des années de cadeaux fiscaux consentis aux contribuables les plus aisés, qui ont largement contribué à la situation budgétaire actuelle, il serait profondément injuste que la facture de ces choix pèse désormais sur les plus modestes, notamment en imposant injustement de nouveaux contribuables. Par cet amendement, nous souhaitons également défendre le pouvoir d’achat des plus modestes. Cette demande d’indexation est une première étape, et n’est que le maintien d’une mesure technique simple et pratiquée chaque année. Dans un contexte où les plus aisés paient une proportion très inférieure de leur revenu, via les diverses niches fiscales existantes, nous devons mettre en place une réforme globale de la fiscalité, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, selon les revenus des foyers, mais aussi de réduire l’impôt pour les personnes concernées par les premières tranches. »

Exposé sommaire déposé par M. Lahais (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ; b) À la fin, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; b) À la fin, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ; 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; b) Le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 191 € » ; c) Le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 745 € » ; 5° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 745 € et inférieure ou égale à 180 294 € ; 6° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; II. – Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années su

Le vote de chaque député

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