Amendement de M. Dessigny (RN) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
Le 7 novembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 76 voix pour, 75 contre et 4 abstentions (155 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), UDR (2/16), RN (69/125). Contre : LFI (24/71), GDR (2/17), ECO (9/38), SOC (10/66), DEM (4/36), EPR (15/94), HOR (9/34), NI (1/8). Abstention : DR (4/47).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La taxe sur les conventions d’assurances est payée par l’assureur par rapport à des contrats d’assurance. Le législateur a, cependant, introduit une dérogation totale ou partielle à cette règle pour les véhicules électriques. Une telle dérogation ne s’avère pas justifiée car la logique du contrat d’assurance vaut indépendamment du fait que le véhicule soit électrique ou non. Tel est le sens de cet amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Dessigny (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 11° bis , les mots : « entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 ; » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 » ; 2° Au 11° ter , les mots : « entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2024 ».
Le vote de chaque député
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