Ce que l'auteur de l'amendement explique

« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français. Trois catégories d’activités économiques sont concernées : – la publicité ciblée en ligne ; – les services d’intermédiation numérique tels que les plateformes de mise en relation, les marketplaces et les réseaux d’abonnés ; – la vente ou la transmission de données collectées auprès des utilisateurs. La TSN ne s’applique qu’aux entreprises qui remplissent cumulativement deux conditions : réaliser un chiffre d’affaires mondial supérieur à 750 millions d’euros et un chiffre d’affaires rattachable à la France supérieur à 25 millions d’euros. Cette architecture concentre la taxe sur les acteurs les plus puissants et les plus transnationaux du numérique. Fixé à 3 % depuis 2019, le taux de la TSN devait constituer une mesure transitoire dans l’attente d’un accord international sur la fiscalité du numérique, porté dans le cadre du pilier 1 du projet OCDE. Cinq ans plus tard, cet accord n’a toujours pas trouvé de traduction concrète. La TSN demeure donc un instrument fiscal national stable et opérationnel, représentant un produit annuel, à l'heure actuelle, de 0,75 à 0,8 milliard d’euros. Le présent amendement propose d’adapter la TSN à la réalité économique actuelle des géants du numérique en instituant une contribution progressive selon la taille mondiale du groupe : – un taux de 6 % applicable à l’ensemble des entreprises aujourd’hui redevables ; – un taux majoré de 15 % pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé mondial excède 2 milliards d’euros. Cette évolution ne modifie ni les seuils d’assujettissement, ni les modalités de calcul de la taxe ; elle introduit une progressivité simple et lisible, proportionnant l’effort contributif à la puissance économique réelle des acteurs concernés. En revanche, elle permettrait d'atteindre un rendement de 2,6 à 2,7 milliards d'euros, une manne non négligeable pour les recettes de l'Etat. En appliquant ces nouveaux taux à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la France renforcerait à la fois le rendement budgétaire de la TSN »

Exposé sommaire déposé par M. Arnaud Bonnet (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 453‑65 est ainsi modifié : a) Après le mot : « Le », il est inséré le mot : « premier » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième seuil de taxation au niveau mondial est dépassé lorsque la somme des contreparties des services d’intermédiation numérique et des services de publicité ciblée excède 2 milliards d’euros. » 2° L’article L. 453‑70 est ainsi modifié : a) A la fin du 2°, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 15 % s’applique aux entreprises dont la somme des contreparties des services imposables relève du deuxième alinéa de l’article L. 453‑65. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.