Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit le conditionnement crédits d'impôts à l’absence de licenciements injustifiés. Alors que les crédits d'impôts, coûteux, à destination des entreprises, sont supposés stimuler l'emploi, nous avons eu l'occasion de constater qu'ils stimulent surtout les bénéfices et les dividendes. Il est profondément absurde que les aides publiques servent à créer à un endroit les emplois supprimés dans une autre région française, formant un jeu à somme nulle sur l’emploi, aux grands frais de la puissance publique. Les licenciements ont particulièrement été facilités depuis la loi El Khomri de 2016. En effet, tout en se versant près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2024, les entreprises du CAC40 continuent de licencier, sans que cela ne remette en cause les multiples exonérations et crédits d’impôt dont elles profitent allègrement. Les conséquences de cette absence de conditionnement se sont particulièrement fait sentir depuis les ordonnances Macron, les réparations allouées aux travailleurs en cas de licenciement injustifié ont été plafonnées de telle sorte que de nombreux avocats refusent d’aller aux prud’hommes, estimant qu’il y a trop peu à gagner. Ces modifications ont détruit toute sécurité d’emploi et ont altéré le rapport des salariés à la justice. L’avocate Manuela Grevy et le magistrat honoraire Patrick Henriot, dans un article de 2017 pour la revue Le Droit ouvrier voyait dans cette réforme une « négation du principe de responsabilité », qui consiste pour un employeur qui licencie un salarié pour un motif artificiel, à réparer le préjudice subi par la personne abusivement privée de son emploi. Ce n’est pas seulement une question morale. Les conséquences économiques et sociales des licenciements ne sont pas supportées par les entreprises qui licencient, mais par la société tout entière : perte d’activité économique, versement d’aides au retour à l’emploi, pertes de cotisations, dégât pour la santé... C’est en ce sens que l’Institut des politiques publiques invitait en 2020 à sanctionner les entreprises qui licencient à tour de bras afin de les faire participer aux conséquences de leurs actions. Une fois encore, les macronistes ont fait la sourde oreille à ces recommandations. Par ailleurs, si ce crédit d'impôt veut réellement permettre la réindustrialisation, il faut lutter contre le chantage à l’emploi qui risque de s’opérer une fois les projets lancés »

Exposé sommaire déposé par Mme Maximi (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le XXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater A bis . – I. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis , 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à l’absence de licenciements économiques pour les entreprises qui réalisent des bénéfices en France ou au niveau mondial, ainsi qu’à l’absence de licenciement pour motif personnel ou sans cause réelle et sérieuse lors des exercices pour lesquels l’entreprise bénéficie du présent crédit d’impôt. II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I., il est prévu une sanction financière d’un montant égal à