Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3254 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 66 voix pour, 129 contre et 0 abstentions (195 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (31/71), GDR (1/17), ECO (10/38), SOC (23/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (11/36), EPR (25/92), HOR (8/34), DR (9/50), UDR (4/16), RN (67/123), NI (2/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros lors des transmissions. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement ne peut dépasser 600 000 euros. »
Le vote de chaque député
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