Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt transmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 vicies A du code général des impôts, afin d’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunes agriculteurs. Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, il s’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission, y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenir l’engagement pris par le Gouvernement de soutenir fiscalement la reprise des exploitations. Cet amendement a été travaillé avec les Jeunes Agricultures du Nord-Pas-de-Calais. Tel est l’objet du présent amendement. »

Exposé sommaire déposé par Mme Spillebout (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants : « 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Le 1 est ainsi modifié : « – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ; « – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ; « – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ; « b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié : « – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ; « – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ; « c) Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement : « a) Le contrat de vente est passé