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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3399

Amendement de Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté133 pour · 131 contre · 21 abst.285 votants sur 577

Le 4 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 133 voix pour, 131 contre et 21 abstentions (285 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (30/71), GDR (7/17), UDR (10/16), RN (85/123). Contre : SOC (31/69), LIOT (6/22), DEM (14/36), EPR (49/92), HOR (17/34), DR (12/50), NI (2/9). Abstention : ECO (11/38).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
30
0
0
41
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
7
0
0
10
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
0
11
27
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
31
9
29
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
6
0
16
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
14
0
22
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
49
0
43
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
17
0
17
DRDroite Républicaine · 50 membres
0
12
0
38
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
10
0
0
6
RNRassemblement National · 123 membres
85
0
0
38
NINon inscrit · 9 membres
1
2
1
5

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette. Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024. Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ». Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression. »

Exposé sommaire déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer cet article.

Le vote de chaque député

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