Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de repli Le présent amendement vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ces produits, bien que présentant des risques de dépendance à la nicotine chez les jeunes, peuvent également permettre à d'ancien fumeurs de sortir de leur addiction. Leur commercialisation nécessite donc un encadrement adapté et une fiscalité spécifique plutôt qu'une interdiction. L’article proposé par voie d'amendement crée donc : – Une interdiction de la vente aux mineurs, assortie d’un contrôle de l’âge de l’acheteur ; – Une limitation du taux de nicotine à 16,6 mg par sachet , au lieu des 12 mg proposés dans l'amendement initial ; – une accise spécifique inscrite dans le livre III du code des impositions sur les biens et services ; L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans une logique de santé publique et d’équilibre financier de la sécurité sociale »

Exposé sommaire déposé par Mme Ranc (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Le titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Sachets de nicotine à usage oral « Art. 575 F. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. » II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ; 3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 » ; 4° Le titre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Sachets de nicotine à usage oral « Section 1 « Éléments taxables et territoires « Art. L. 315‑1 . – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territ