Amendement de Mme Gruet (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 31 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 72 voix pour, 143 contre et 1 abstentions (216 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (32/71), GDR (3/17), ECO (5/38), SOC (32/69). Contre : LIOT (3/22), DEM (17/36), EPR (38/92), HOR (8/34), DR (9/49), UDR (8/16), RN (59/123), NI (1/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à rétablir le principe de compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales et à limiter ainsi la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales, en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent. Cela pour éviter de doubler les franchises médicales sur les médicaments et les consultations. Nous appelons à sa remise en place dès 2026 pour contribuer à rééquilibrer le système. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Le vote de chaque député
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