Amendement de Mme Sylvie Bonnet (DR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 23 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 116 voix pour, 47 contre et 77 abstentions (240 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (38/71), GDR (6/17), ECO (16/38), SOC (37/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), DR (9/49). Contre : EPR (32/92), HOR (10/34), NI (1/9). Abstention : UDR (7/16), RN (66/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à interdire la facturation de dépassements d’honoraires dans les parcours coordonnés renforcés. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au-delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sylvie Bonnet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce parcours ne peut faire l’objet de facturation de dépassements d’honoraires ».
Le vote de chaque député
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