Amendement de M. Florquin (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 150 voix pour, 40 contre et 3 abstentions (193 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), LIOT (1/22), DEM (7/36), HOR (7/34), DR (9/49), UDR (7/16), RN (72/123). Contre : ECO (5/38), SOC (12/69), EPR (19/92), NI (1/9). Abstention : GDR (1/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé. L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel. »
Exposé sommaire déposé par M. Florquin (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Le vote de chaque député
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