Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un contexte économique morose et à un coût très faible pour les finances publiques. »

Exposé sommaire déposé par M. Midy (EPR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 30 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’investissement » les mots : « communs de placement dans l’innovation ». III. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer à la référence : « L. 214‑31 » la référence : « L. 214‑30 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots : « , dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d’avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 9. VI. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « i bis ) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun de placement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositions du 1° du II de l’