Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement des députés insoumis vient minorer de 10% notre versement du PSR-UE en cas d'absence de mise en place d’une politique agricole commune au service de l’agriculture paysanne et biologique, et non au service des très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive détruisant les sols, voyant ses rendements s’effondrer, et néfaste à la santé des travailleurs agricole et des consommateurs. La majorité des agriculteurs souffrent depuis plusieurs années de cette situation. Aujourd’hui, près de 26 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté en France. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent : un agriculteur se suicide tous les deux jours. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d'encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution. La PAC accentue un modèle productiviste à bout de souffle. Ses subventions favorisent les grandes installations agricoles, à visée exportatrices, au détriment d’une agriculture familiale reposant sur la polyculture, condition de la souveraineté alimentaire. Rappelons qu’à l’échelle de l’Union européenne, 80 % des subventions vont à seulement 20 % des fermes les plus favorisées. En se préoccupant davantage de sa balance commerciale - excédentaire de plus de 63 milliards dans ce secteur en 2024 - elle délaisse la question de la souveraineté alimentaire du continent. Celle-ci passe notamment par une production paysanne soutenable sur le plan écologique. Or, à la suite de pressions des lobbyistes et des États-Unis, la Commission européenne a largement abandonné son ambition environnementale, pourtant présentée dans son plan « De la ferme à la table » : la mise en jachère d’une partie des terres agricoles, afin de régénérer les sols et d’assurer de meilleurs rendements, est suspendue, tandis que la réduction de l’usage des pesticides à l’horizon de 2030 est retirée. Déjà, en novembre 2023, la Commission rompait avec ses engagements environnementaux en annonçant qu’elle prolongeait pour 10 ans l’autorisation du glyphosate. Enfin, la PAC actuelle favorise, au mépris du consensus scientifique et de dizaines d’associations et syndicats agricoles, le modèle carné qui concentre 82 % des aides destinées à des productions animales. Il faut au contraire renforcer les conditionnalités écologiques, sociales et de bien-ê »

Exposé sommaire déposé par Mme Feld (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En l’absence de la mise en place d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie du monde paysan, tout en favorisant la généralisation d’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement, le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. »