Amendement de Mme Spillebout (EPR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026
Le 19 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 459 de Mme Spillebout à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 60 voix pour, 188 contre et 23 abstentions (271 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), ECO (20/38), SOC (33/69). Contre : LIOT (7/22), DEM (13/36), EPR (48/91), HOR (10/34), DR (16/49), UDR (4/16), RN (84/123), NI (4/9). Abstention : LFI (20/71).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi. Tel est l’objet du présent amendement »
Exposé sommaire déposé par Mme Spillebout (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 25 euros ».
Le vote de chaque député
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