Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du groupe LFI vise au renforcement de l’actuelle taxe sur les transactions financières (TTF), en élargissant son assiette. Alors que le gouvernement illégitime de Lecornu sabre notre système social pour faire des économies, notre proposition est de nature à dégager des ressources importantes pour le budget de l’État en restaurant l’équité fiscale. En effet, en taxant les transactions infrajournalières sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, nous pourrions dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards d’euros pour la France. Du fait de son assiette limitée, l’actuelle TTF n’impose que 600 milliards d’euros de transactions à la Bourse de Paris, alors que l’ensemble des transferts y atteignent plus de 4 000 milliards d’euros ! Ainsi, comme l’affirme l’économiste Gunther Capelle-Blancard, « 85 % des transactions sont exemptées de manière inexplicable ». Cela s’explique en grande partie par l’exclusion des transactions intra-journalières de l’assiette, constituant l’essentiel de la pratique du « trading haute fréquence ». Aujourd’hui, ces transactions journalières représentent les 2/3 des transactions selon l’Autorité des marchés financiers (AMF). En plus de taxer la spéculation et de remplir les caisses de l’État, la TTF a des vertus économiques. Elle encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle en décourageant les excès d'activités spéculatives, dont le trading à haute fréquence. Elle limite donc les effets de bulles qui ont déjà entraîné des krachs financiers brutaux par le passé. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous proposons cette TTF non pas renforcée, mais simplement élargie à ce qui n’aurait jamais dû lui échapper. Les gouvernements macronistes, depuis 2017, font échec au lancement d’une coopération renforcée au sein de l’UE avec 10 autres pays (dont l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne) pour l’instauration d’une pareille taxe sur le territoire européen. La France doit désormais être à la pointe avancée de cette mobilisation, qui apparaît aujourd’hui comme essentielle, tant sur le plan budgétaire que sur celui de la justice fiscale. »

Exposé sommaire déposé par M. Le Coq (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction : « 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ; « 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux visés au 1° ; « 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211 -1 du même code, avant compensation ou règlement ; « 4° L’échange d’instruments financiers. « II. – La taxe n’est pas applicable : « 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ; « 2° Aux opérations réalisées par une chamb