Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article L. 313-23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà de ce seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein, fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit le double du taux réduit. Ce mécanisme crée un effet de seuil brutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes et favorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pour une production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart de taxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une charge insoutenable pour une entreprise indépendante. Des acteurs reconnus et dynamiques du secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel), se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menace leur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorial et l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer. Sans remettre en cause le plafond fixé par le droit européen, le présent amendement propose d’instaurer une fiscalité progressive pour les brasseries indépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée de la progressivité de l'impôt sur le revenu (l’article 197 du code général des impôts). Cette mesure pragmatique permettrait d’éviter qu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennité de ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire de croissance. Ainsi, le taux réduit actuellement en vigueur, 4,05 euros par hectolitre s’appliquerait à la production annuelle de moins de 200 000 hectolitres, ensuite la production entre 200 000 et 249 999 hectolitres, le taux passerait à 4,86 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux réduit. La production entre 250 000 et 299 999 hectolitres ferait l’objet d’une imposition à hauteur de 5,67 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux de la tranche inférieure. La production annuelle entre 300 000 et 349 999 hectolitres serait imposable à hauteur de 6,48 euros par hectolitre, soit 20% de plus que la tranche inférieure. La production entre 350 000 et 399 999 hectolitres par an passerait à 7,29 euros en droit d’accise, soit toujours 20% de plus que le taux de la branche inférieure. Et enfin, la production annuelle qui dépasse 400 000 hectolitres bénéficierait du taux plein, soit 8,10 euros par hectolitre, soit le do »

Exposé sommaire déposé par M. Bataille (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Après l’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑1 . – I. – Pour les petits producteurs indépendants dont la production annuelle n’excède pas le seuil de 450 000 hectolitres au dernier exercice fiscal, les droits d’accise sont appliqués selon un barème progressif, comme suit : « Le barème applicable est le suivant : Volume annuel de production (en hectolitres) Taux applicable (en €/hl) 0 – 200 000 4,05 200 000 – 249 999 4,86 250 000 – 299 999 5,67 300 000 – 349 999 6,48 350 000 – 399 999 7,29 400 000 – 449 999 8,10 « Les modalités d’application de ce barème sont précisées par décret. « II. – À partir de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026, le présent article est applicable pendant trois ans. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.