Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2026
L'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 3417 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture) par 105 voix pour, 102 contre et 3 abstentions (210 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (29/71), GDR (4/17), ECO (11/38), SOC (32/69), LIOT (4/22), DEM (10/36), HOR (3/34), DR (9/49), NI (2/9). Contre : EPR (25/91), UDR (7/16), RN (66/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 24 et 25. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le vote de chaque député
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