Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement a pour objet, à titre principal, de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu du principe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façon complète à chaque étape du débat, le présent amendement intègre l’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Cela conduit à des ajustements à deux titres : d’une part, l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lien avec les informations nouvelles connues et intégrées au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement au dépôt du présent PLF pour 2026 ; d’autre part, l’ajustement des prévisions de recettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’il résulte de son examen par l’Assemblée nationale et a été transmis pour examen au Sénat le 13 novembre 2025. Il n’est en revanche pas tenu compte des éventuels ajustements en crédits qui pourraient intervenir en seconde partie du PLF pour 2026, en lien avec les dispositions adoptées en PLFSS, dès lors qu’ils n’ont pas encore été discutés. Dans le PLF pour 2026, le solde budgétaire s’établissait à -124,4 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -94,6 Md€, en amélioration de +29,8 Md€ par rapport au texte déposé. Cette évolution résulte des mouvements suivants : · une hausse des recettes fiscales nettes de +25,5 Md€ ; · une stabilité des recettes non fiscales ; · une hausse des recettes des comptes spéciaux de +0,9 Md€ ; · une baisse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de - 3,4 Md€. Dans le tableau de financement de l’État, cette amélioration du solde se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation des remboursements du nominal à effectuer en 2026 (-0,7 Md€), par une moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État à court terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à -32,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen et long termes en 2026 diminuent en raison des rachats de titres effectués depuis le dépôt du PLF. Les recettes fiscales nettes sont majorées de +25,5 Md€ (hors prélèvements sur recettes). Les recettes nettes d’impôt sur l »

Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) N° de ligne Évaluation pour 2026 1. Recettes fiscales 1. Impôt net sur le revenu 99 291 208 951 1101-Net Impôt net sur le revenu 99 291 208 951 3. Impôt net sur les sociétés 57 415 438 886 1301-Net Impôt net sur les sociétés 57 415 438 886 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 66 546 437 080 1406 Impôt sur la fortune improductive 3 594 517 338 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 78 909 473 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction 155 451 462 1429 Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement) 580 000 000 1430 Taxe sur les services numériques 1 531 600 000 1439 Taxe sur le patrimoine financier 100 000 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 6 280 000 000 1443 Taxe sur les bénéfices des multinationales réalisés en France (ligne nouvelle) 26 000 000 000 1499 Recettes diverses 1 178 028 993 5. Accises sur les énergies 25 726 284 892 1501 Accises sur les énergies (ex-TICPE) 17 884 284 892 6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 7