Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 71 voix pour, 124 contre et 8 abstentions (203 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (8/16), RN (63/123). Contre : LFI (61/71), GDR (5/17), ECO (7/38), SOC (13/69), LIOT (2/22), DEM (4/36), EPR (22/91), HOR (8/34), NI (2/9). Abstention : DR (6/49).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcer la portée générale du dispositif en précisant que le tarif postal unique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et non à une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ou restreinte. Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparition d’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entre types d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser la cohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principe d’égalité tarifaire. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « de l’ensemble des ».
Le vote de chaque député
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