Amendement de M. Gaillard (LFI) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 123 voix pour, 60 contre et 31 abstentions (214 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (58/71), GDR (9/17), ECO (15/38), SOC (21/69), DEM (4/36), DR (4/49). Contre : EPR (21/91), HOR (8/34), RN (29/123), NI (2/9). Abstention : LIOT (1/22), UDR (6/16).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement rédactionnel »
Exposé sommaire déposé par M. Gaillard (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Après l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l’intermédiaire ».
Le vote de chaque député
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