Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 70 voix pour, 143 contre et 7 abstentions (220 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (63/123). Contre : LFI (59/71), GDR (9/17), ECO (17/38), SOC (20/69), DEM (4/36), EPR (24/91), HOR (8/34), NI (2/9). Abstention : LIOT (1/22), DR (5/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut être interprété comme une simple contribution indirecte ou facultative. En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendement affirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue un levier essentiel et déterminant de la cohésion sociale et territoriale. Cette modification renforce l’équilibre général du texte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre les usagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au service postal. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concourt à » le mot : « assure ».
Le vote de chaque député
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