Amendement de M. Fayssat et M. Verny (UDR) · proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
L'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) par 70 voix pour, 151 contre et 8 abstentions (229 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (63/123). Contre : LFI (67/71), GDR (8/17), ECO (18/38), SOC (22/69), DEM (3/36), EPR (24/91), HOR (8/34), NI (1/9). Abstention : LIOT (1/22), DR (5/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à étendre le tarif postal unique instauré par la proposition de loi aux services de recommandation. En effet le recommandé étant un service indispensable pour de nombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il est cohérent que le tarif unique national s’étende à ce service complémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires. »
Exposé sommaire déposé par M. Fayssat et M. Verny (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »
Le vote de chaque député
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