Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 101 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 47 voix pour, 125 contre et 3 abstentions (175 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (45/123). Contre : LFI (64/71), GDR (10/17), ECO (14/38), SOC (16/69), DEM (5/36), EPR (9/91), HOR (5/34), DR (2/49). Abstention : UDR (3/16). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« ArcelorMittal France peut détenir des participations stratégiques à l'étranger qui constituent des débouchés commerciaux ou des sources d'approvisionnement essentiels. La nationalisation ne doit pas conduire à la perte de ces actifs internationaux qui participent à la viabilité économique de l'entreprise. Cette disposition protège les intérêts industriels français à l'échelle mondiale. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La nationalisation ne peut porter atteinte aux participations qu’ArcelorMittal France détient dans des sociétés situées hors du territoire national. Le Gouvernement négocie avec le groupe ArcelorMittal le maintien de ces participations au profit de l’État français. »
Le vote de chaque député
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