Amendement de Mme Mansouri (UDR) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 233 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 50 voix pour, 132 contre et 1 abstentions (183 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (4/16), RN (46/123). Contre : LFI (65/71), GDR (6/17), ECO (14/38), SOC (18/69), DEM (6/36), EPR (13/91), HOR (4/34), DR (6/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’avis du Conseil d’État constitue une garantie essentielle de sécurité juridique pour une opération aussi sensible qu’une nationalisation. Il permet d’assurer la conformité du décret aux principes constitutionnels de la propriété et de l’égalité devant les charges publiques, tout en prévenant les risques contentieux ultérieurs. Cette précision consolide la légalité externe du texte d’application. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mansouri (UDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 4, substituer au mot : « en » les mots : « pris après avis du ».
Le vote de chaque député
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