Amendement de Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 349 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 148 voix pour, 57 contre et 5 abstentions (210 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/71), ECO (9/38), SOC (25/69), DEM (8/36), DR (10/49), UDR (5/16), RN (59/123). Contre : LIOT (2/22), EPR (36/91), HOR (4/34), NI (2/9). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 ter supprimé par le Sénat afin de rendre automatique l’annulation de la prise en charge par les caisses d’assurance maladie des cotisations des professionnels de santé auteurs d’actes frauduleux sur la part des revenus obtenue frauduleusement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».
Le vote de chaque député
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