Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 393 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 octies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 48 voix pour, 109 contre et 72 abstentions (229 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (27/71), GDR (4/17), ECO (16/38). Contre : SOC (38/69), LIOT (4/22), DEM (14/36), EPR (40/91), HOR (7/34), NI (2/9). Abstention : DR (9/49), UDR (6/16), RN (54/123).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 12 octies tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l'Agirc-Arcco à la branche "vieillesse". »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La seconde phrase du phrase du 7° de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est supprimée. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le vote de chaque député
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