Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 233 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (233 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (24/71), GDR (4/17), ECO (16/38), SOC (41/69), LIOT (6/22), DEM (16/36), EPR (39/91), HOR (8/34), DR (16/49), UDR (8/16), RN (53/123), NI (2/9).

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Le vote de chaque député