Amendement de le Gouvernement (GOUV) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
L'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture) par 121 voix pour, 196 contre et 4 abstentions (321 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (20/36), EPR (56/91), HOR (17/34), DR (18/49), UDR (3/16), NI (3/9). Contre : LFI (42/71), GDR (3/17), ECO (20/38), SOC (55/69), LIOT (5/22), RN (66/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à soumettre en seconde délibération la suppression de l’article 8 sexies visant à calculer les allégements généraux selon les minima conventionnelles de branches si celles-ci sont inférieur au SMIC. Cette dispositif, fragile sur le plan constitutionnel et d’une forte complexité sur le plan opérationnel, aurait un fort impact sur le cout du travail pour les entreprises concernées. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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