Amendement de M. Valletoux et M. Bazin (HOR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
L'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération)
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture) par 259 voix pour, 1 contre et 64 abstentions (324 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (42/71), GDR (3/17), ECO (23/38), SOC (53/69), LIOT (9/22), DEM (22/36), EPR (62/91), HOR (18/34), DR (16/49), UDR (6/16), NI (4/9). Abstention : RN (64/123).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 7 quater , issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse. La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel. Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater . »
Exposé sommaire déposé par M. Valletoux et M. Bazin (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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