Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 4608

Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Adopté143 pour · 3 contre · 25 abst.171 votants sur 577

Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 143 voix pour, 3 contre et 25 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (30/69), LIOT (3/22), DEM (11/36), EPR (34/91), HOR (7/34), DR (5/49), UDR (2/16), RN (47/123), NI (2/9). Abstention : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (5/38).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
0
17
54
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
0
1
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
2
1
5
30
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
30
0
2
37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
3
0
0
19
DEMLes Démocrates · 36 membres
11
0
0
25
EPREnsemble pour la République · 91 membres
34
0
0
57
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
7
0
0
27
DRDroite Républicaine · 49 membres
5
2
0
42
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 123 membres
47
0
0
76
NINon inscrit · 9 membres
2
0
0
7

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif. »

Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».

Le vote de chaque député

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