Amendement de Mme Colin-Oesterlé (HOR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 5 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 143 voix pour, 3 contre et 25 abstentions (171 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : SOC (30/69), LIOT (3/22), DEM (11/36), EPR (34/91), HOR (7/34), DR (5/49), UDR (2/16), RN (47/123), NI (2/9). Abstention : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (5/38).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif. »
Exposé sommaire déposé par Mme Colin-Oesterlé (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er octobre 2026 ».
Le vote de chaque député
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